J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11548
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR : MAEF9810018A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et par le décret no 98-583 du 9 juillet 1998,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
- en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
- en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
- en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
- en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
- au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Sellal